repères juridiques • Contrat d’édition & retraite : quels droits pour les auteurs ?

// repères juridiques • Contrat d’édition & retraite : quels droits pour les auteurs ?

Date : 2014-11-05 16:56:13


Le nouveau contrat d’édition


Le nouveau contrat d’édition, signé par le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sous la forme d’un accord-cadre le 21 mars 2013, devrait enfin prendre effet en septembre 2014. Sa concrétisation passera par la modification du Code de la propriété intellectuelle et l’acceptation d’un code des usages. Ainsi, même lorsque le contrat signé entre l’auteur et l’éditeur ne comportera pas toutes les clauses prévues par la loi, celles-ci auront valeur de droit.

Quatre ans de négociation ont été nécessaires pour réviser le contrat d’édition en vigueur depuis 1957. Huit points ont particulièrement été remis à jour :

  • un contrat d’édition unique, avec deux parties distinctes qui oblige ainsi l’éditeur à publier l’ouvrage en formats papier et numérique ;
  • un bon à diffuser numérique obligatoire sauf pour l’homothétique, sans illustration ;
  • l’obligation de publication. Trois ans après la signature, l’auteur peut mettre en demeure l’éditeur, et si ce dernier ne le publie toujours pas, l’auteur peut reprendre ses droits ; quatre ans après, c’est automatique ;
  • l’exploitation permanente et suivie. Pour le format papier, seul compte l’épuisement des stocks ; pour le numérique, cela signifie exploiter l’œuvre dans son intégralité, la proposer dans au moins un format non-propriétaire sur au moins un site de vente en ligne, et la faire apparaître au catalogue de l’éditeur. Si l’une des quatre conditions n’est pas remplie, l’auteur peut reprendre ses droits ;
  • l’auteur doit percevoir une rémunération sur l’ensemble des recettes, notamment tout ce qui est lié à la publicité sur le Web, via le nombre de clics par exemple. Se pose ainsi la question d’une structure de gestion collective des droits numériques ; la clause de réexamen des droits d’auteur donne la possibilité de renégocier sa rémunération ;
  • l’obligation de la reddition des comptes si celle-ci n’est pas transmise à l’auteur deux années consécutives, ce dernier peut alors reprendre ses droits papier et numérique ;
  • la clause de fin d’exploitation, permet à l’auteur de reprendre tous ses droits s’il ne retire plus aucun revenu issu de l’ouvrage. Au minimum quatre ans après la publication et au bout de deux années consécutives.

Il s'agit donc d'une avancée significative, ne serait-ce que par l’obligation de l’éditeur d’établir la reddition des comptes, et par la possibilité donnée à l’auteur de récupérer ses droits si l’éditeur ne satisfaisait pas les clauses du contrat.


La réforme du système de retraite


La réforme lancée en 2013 a deux objectifs principaux: l’unification des organismes de sécurité sociale des artistes auteurs et la consolidation du régime. C’est la Lorca, le projet de loi relatif à la création artistique, en cours de rédaction, qui en fixerait les détails.

La Société des Gens de Lettres (SGDL), le Conseil permanent des écrivains (CPE), la Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse et le Snac BD se mobilisent pour défendre au plus juste les droits des auteurs concernés par cette réforme.

Selon la SGDL, voici un aperçu des principaux changements à négocier :

  • Création d’une caisse unique par la fusion de la Maison des artistes, l’organisme de sécurité sociale de la branche graphique et plastique, avec l’Agessa, l’organisme de sécurité sociale de la branche livre, musique, cinéma et photographie. Avec une ouverture aux artistes auteurs du design et de l’artisanat d’art.
  • Suppression de la distinction affilié/assujetti au profit de la nature des activités générant les revenus. Cette distinction dépend du montant des droits d’auteur perçus.
  • Cotisation retraite au premier euro aujourd’hui assujettis et affiliés cotisent, mais seuls les affiliés ouvrent des droits à la retraite.
  • Changement de nature des commissions professionnelles pour assurer une continuité dans les missions de ces commissions qui aujourd’hui permettent un accès dérogatoire aux cas particuliers, sur le principe de la solidarité.
  • Plan informatique pour garantir les nouvelles missions de la caisse et les échanges automatisés.
  • Transmission obligatoire du numéro de sécurité sociale par les éditeurs à la Caisse unique afin de faire le lien entre la cotisation versée et l’auteur à qui la cotisation ouvre des droits à la retraite.

Les organismes représentant les auteurs attendent la publication d’un rapport qui fera l’objet d’arbitrages interministériels. Une concertation professionnelle devrait précéder le projet de loi, entérinant la création de cette nouvelle caisse, espérée au plus tôt en 2016.


Aurélie Miller
Avec nos remerciements à Geoffroy Pelletier,
Directeur général de la SGDL