repères juridiques • « Anti-Amazon » : la loi concerne tous les sites de vente de livres en ligne

// repères juridiques • « Anti-Amazon » : la loi concerne tous les sites de vente de livres en ligne

Date : 2014-03-14 14:44:03


« Lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

Voici la proposition d’article de loi votée à l’unanimité le 8 janvier dernier par le Sénat, et par laquelle, si la Commission européenne l’approuve, les vendeurs de livres en ligne devront se ranger à ces nouvelles conditions.

En d’autres termes, l’objectif de cet article est d’adapter la loi Lang de 1981 sur le prix unique du livre en créant un cadre à la vente de livres sur Internet. Celuici interdit aux vendeurs en ligne de livres papier de cumuler la gratuité des frais de port et le rabais de 5 % sur le prix de vente fixé par l’éditeur : le service de livraison ne peut donc plus être gratuit dès lors que la commande n’est pas remise en magasin.

Jusqu’ici, la plupart des sites de vente en ligne (Amazon, Fnac…) cumulaient la remise de 5 % et la gratuité des frais de livraison. Pour un livre vendu 20 euros, l’internaute n’avait à débourser que 19 euros, soit le prix d’origine du livre moins la remise autorisée, ce qui plaçait clairement ces sites dans une situation de « dumping », c’est-àdire de pratiques commerciales faussant les conditions d’une concurrence équitable entre les différents diffuseurs de livre.


« … il sera demain plus intéressant d’acheter un livre dans une librairie physique, qui peut appliquer la réduction de 5 %, que dans une librairie en ligne. »


Pratiquement, même avec des frais de livraison de l’ordre de quelques centimes, il sera demain plus intéressant d’acheter un livre dans une librairie physique, qui peut appliquer la réduction de 5 %, que dans une librairie en ligne.

Pour revenir sur l’historique de cette proposition de loi, si l’Assemblée nationale proposait en octobre 2013 d’interdire aux sites de vente en ligne d’offrir les frais de livraison, elle les autorisait toujours à appliquer la remise de 5 % sur le prix du livre vendu. C’est le Sénat qui, à la mi-décembre, est revenu sur la remise de 5 %, l’interdisant pour les sites de vente en ligne et précisant que les frais de livraison ne pourront être diminués que d’un montant équivalent à 5 % du prix de l’ouvrage.

Dès lors, et c’est un détail important, si cette loi a été pensée en priorité pour encadrer l’activité des libraires, elle concerne également tous les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur Internet, via leur propre site Web ou un site partenaire. En effet, à partir du moment où il vend ses ouvrages en direct, l’éditeur devient « détaillant », selon la terminologie utilisée dans la loi.

En résumé, si la loi est approuvée par la Commission européenne en l’état, dans un délai de trois mois à compter du 16 janvier 2014, les éditeurs pratiquant la vente directe via leur site devront se soumettre aux mêmes conditions qu’Amazon ou d’autres grands sites de vente en ligne. À savoir : pas de remise de 5 % sur l’ouvrage, pas de gratuité des frais de port, mais possibilité de pratiquer sur ces derniers une décote équivalente à 5 % du prix de l’ouvrage.


Bertille Détrie