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// Nouveautés 2020 en matière de restauration

Date : Du 29/04/2020 au 30/06/2020

Le Code du Patrimoine concernant les projets de restauration des bibliothèques territoriales s’est enrichi de deux nouveautés simplifiant les démarches.

>> Le Décret n°2020-195 du 4 mars 2020 porte diverses dispositions relatives aux bibliothèques, modifiant les règles d'examen par l'État des projets de restauration présentés par les bibliothèques territoriales.
L'article R.311-3 du code du patrimoine prévoit que « les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région des projets de restauration de documents patrimoniaux, avant la signature du contrat établi à cette fin ou, à défaut, avant l’intervention, lorsque le montant du devis est supérieur à un seuil déterminé par arrêté du ministre de la Culture.
Les pièces à fournir au préfet de région sont fixées par arrêté du ministre de la Culture.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois pour autoriser les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant à l’État ou pour faire connaître son avis sur les projets de restauration sur les documents patrimoniaux appartenant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.
À l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée accordée ou l'avis est réputé favorable.
Les travaux ne peuvent commencer avant l’autorisation ou l'avis ».

>> L'arrêté du 1er avril 2020 fixe les montants de devis des projets de restauration de documents patrimoniaux, au-delà desquels les collectivités territoriales ou leurs groupements informent le préfet de région. Ces montants sont déterminés comme suit :
• 1 000 € HT par ouvrage imprimé ou manuscrit ;
•  500 € HT par document graphique.
Les pièces à fournir au préfet de région par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont :
•  une description de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique à restaurer, de son état de conservation, du projet de restauration et de ses objectifs ;
•  un devis de restauration, détaillant la nature des opérations, les protocoles de traitement, les produits et matériaux utilisés, le temps d'intervention et le coût horaire HT pour chaque opération ;
• des photographies de l'ouvrage imprimé ou manuscrit ou du document graphique. »

>> Les dossiers sont examinés par un groupe d'experts : le CTR ou Comité technique de restauration, réunis par le ministère de la Culture et chargé de fournir ses éléments d’appréciation sur les projets, afin d’éclairer la décision du préfet de région.
• Le dossier complet est adressé au Service du livre et de la lecture, à l’attention de François Lenell : francois.lenell@culture.gouv.fr
• Le Comité Technique de Restauration (CTR) se réunira le 8 juin, 28 septembre et 1er novembre 2020. Les demandes sont à déposer 20 à30 jours avant la date de séance du CTR.

>> À compter de 2020, les projets de restauration présentés par les bibliothèques territoriales pourront être aidés dans le cadre du dispositif national ARPIN (Acquisitions et restaurations patrimoniales d’intérêt national) : ils ne seront plus éligibles à l'appel à projets Patrimoine écrit.
Pour être éligibles à un soutien financier au titre du dispositif ARPIN, les projets de restauration devront avoir reçu un avis favorable ou une autorisation du préfet de région, dans le cadre de l'article R.311-3 du code du patrimoine.
Le montant maximal de l’aide financière du ministère de la Culture peut être de 80 %, sur la base du montant HT du devis du restaurateur.
Le dossier de demande de subvention devra être constitué des pièces suivantes :
• Un courrier officiel de demande de subvention signé par le maire ou le président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
• Une copie du devis définitif du restaurateur
• Le plan de financement de la restauration
• Un RIB, le numéro de SIRET et les références complètes de la trésorerie compétente.

+ à télécharger
Projets de restauration : informations et formulaire

+ d’info
François Lenell - Service du livre et de la lecture
francois.lenell@culture.gouv.fr

N’hésitez pas à contacter Pascale Milly, chargée de mission Patrimoine écrit à l’Agence Livre & Lecture Bourgogne-Franche-Comté pour un accompagnement plus précis.